Amendement n° 226
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑4 du code de l’éducation, après le mot : « favorise », sont insérés les mots : « dans toutes ses dimensions ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la mission éducative de l'architecture scolaire aux besoins spécifiques des enfants avec troubles « dys".
Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de conception inclusive dès la structure même des bâtiments scolaires pour protéger les droits des enfants avec troubles cognitifs, s'opposant ainsi à une vision de l'architecture purement fonctionnelle ou esthétique.
L'amendement tentait d'intégrer la dimension de l'inclusion cognitive dans la définition de la fonction éducative de l'architecture scolaire. En proposant d'adapter l'environnement physique aux troubles des apprentissages (dyslexie, dyspraxie, etc.), l'auteur cherchait à transformer une mission esthétique et pédagogique générale en une obligation d'adaptation structurelle. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre l'architecture scolaire (conçue pour l'éveil et l'éducation générale) et les dispositifs d'aménagement spécifiques aux handicaps, qui relèvent d'autres mécanismes de prise en charge.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en compte les difficultés et les attentes légitimes des familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de difficulté scolaires durables, notamment ceux atteints de troubles « dys ». Les troubles « dys » ( dyslexie, dyspraxie et dysphasie) font partie des troubles handicap « cognitifs » que constituent les troubles des apprentissages et touchent entre 6 à 8 % de la population..
L’article L. 521‑4 du code de l’éducation dispose que l’architecture scolaire a une fonction éducative et qu’elle favorise le développement de la sensibilité artistique. L’objet du présent amendement est d’élargir le champ de ce développement en prenant en compte les spécificités des enfants « dys ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).