Amendement n° 225
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-4 du code de l’éducation, après le mot « difficultés, », sont insérés les mots : « à travers la mise en place d’un programme personnalisé de réussite éducative ou d’un plan d’accompagnement personnalisé, ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée un cadre légal pour des projets d'accompagnement personnalisés afin de lutter contre l'échec des élèves « dys".
Intention : Institutionnaliser et nommer des parcours de réussite spécifiques pour les élèves en difficulté afin de transformer l'aide scolaire d'une simple adaptation technique en un droit à un projet éducatif structuré.
L'amendement propose de sortir l'accompagnement des élèves souffrant de troubles des apprentissages (dyslexie, etc.) d'une simple logique d'aménagements ponctuels pour l'inscrire dans des dispositifs structurés et nommés (Projet d'accompagnement Personnalisé ou Programme Personnalisé de Réussite éducative). En rejetant cet amendement, le législateur maintient l'accompagnement dans le cadre existant de l'article L. 321-4 du code de l'éducation, refusant ainsi de créer de nouveaux outils juridiques spécifiques qui auraient pu contraindre l'institution scolaire à une obligation de moyens ou de résultats plus formalisée pour ces élèves.
Exposé sommaire
L’article L. 321‑4 du code de l’éducation dispose que dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Il précise également que lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.
L’objet du présent amendement vise à permettre la mise en œuvre soit d’un Projet d’accompagnement Personnalisé visant à tenir compte de la majorité des élèves souffrant de troubles spécifique des apprentissages dans un cadre légal, soit d’un programme Personnalisé de Réussite éducative .
La mise en œuvre de tels projets permettrait ainsi d’éviter l’échec scolaire, l’illettrisme, le décrochage scolaire pour nombre d’élèves souffrant de trouble « dys ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).