Amendement n° 224
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves qui éprouvent des difficultés durables dans les apprentissages scolaires, mais ne nécessitent pas de prime abord la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation. L’élève peut bénéficier d’aménagements d’examens adaptés à ses difficultés conformément à l’article L. 112‑4. Si nécessaire, un projet personnalisé de scolarisation peut remplacer le plan d’accompagnement personnalisé dans les conditions prévues aux articles L. 112‑1 à L. 112‑5. »
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Instaure un projet d'accompagnement personnalisé pour les élèves avec troubles « dys », entre soutien ciblé et coût de mise en œuvre.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un droit à un accompagnement pédagogique spécifique pour les troubles cognitifs afin de prévenir l'échec scolaire, s'opposant ainsi à une approche qui ne traiterait ces troubles que par des aménagements d'examen.
L'amendement propose de sortir les troubles des apprentissages (dyslexie, dyspraxie, etc.) d'une gestion purement médicale ou ponctuelle pour les intégrer dans un cadre légal d'accompagnement structuré. En rejetant cette proposition, le législateur semble privilégier le maintien du cadre existant (probablement les dispositifs type PAP ou PPS) plutôt que de créer une nouvelle obligation de projet personnalisé, craignant potentiellement une complexification de la gestion scolaire ou un manque de moyens pour généraliser ce dispositif.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en compte les attentes légitimes des familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de difficulté scolaires durables, notamment ceux atteints de troubles « dys ». Les troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie et dysphasie) font partie des troubles handicap « cognitifs » que constituent les troubles des apprentissages et touchent entre 6 à 8 % de la population..
Le présent amendement vise à permettre la mise en œuvre d’un Projet d’accompagnement Personnalisé visant à tenir compte de la majorité des élèves souffrant de troubles spécifiques des apprentissages dans un cadre légal.
La mise en œuvre de tels projet permettrait ainsi d’éviter l’échec scolaire, l’illettrisme, le décrochage scolaire pour 3 à 5 % des élèves à besoins éducatif particuliers souffrant de trouble « dys ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).