Amendement n° 223
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Proposer aux enseignants des ressources pédagogiques pour leur enseignement, des contenus et services destinés à leur formation initiale et continue et des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles. »
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Intègre explicitement les élèves à besoins éducatifs particuliers dans le service public de l'enseignement numérique.
Intention : Sanctuariser le droit à une adaptation pédagogique numérique pour les publics fragiles afin de forcer l'État à une obligation de moyens spécifique.
L'amendement visait à lever une omission perçue dans la définition du nouveau service public de l'enseignement numérique. En proposant d'inclure nommément les élèves à besoins éducatifs particuliers, l'auteur cherchait à transformer un dispositif de continuité pédagogique généraliste en un outil de lutte contre les inégalités scolaires. Le rejet de cet amendement, alors que l'exposé sommaire présente le service comme un outil de facilitation de l'aide personnalisée, suggère que le législateur a préféré maintenir une définition large et neutre du service, évitant ainsi de spécialiser ou de contraindre l'obligation de moyens du nouveau dispositif par une liste de publics cibles.
Exposé sommaire
L’article L. 131‑2 du code de l’éducation issu de la loi met en place un service public de l’enseignement numérique et de l’enseignement à distance.
Ce service public de l’enseignement numérique prolonge l’offre des enseignements qui sont dispensés dans l’établissement et de faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée aux élèves. Il met aussi à disposition des enseignants des ressources pédagogiques, des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec leur famille, ainsi que des contenus et services destinés à leur formation initiale et continue et permet d’assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés en établissement.
Le présent amendement vise à compléter cet article afin de donner leur place aux élèves à besoins éducatif particuliers en améliorant l’aide personnalisée dans le cadre du service public de l’enseignement à distance et de l’enseignement numérique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).