Amendement n° 221
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’acquisition du socle commun est progressive. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient de dispositifs adaptés. Le renforcement de l’exigence du socle commun s’accompagne de mesures permettant d’adapter la scolarité des élèves à des besoins éducatifs particuliers. ».
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Précise le caractère progressif de l'acquisition du socle commun pour protéger les élèves avec troubles 'dys'.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à l'accompagnement spécifique en liant juridiquement la nature de l'apprentissage (progressive) à l'obligation de moyens de l'État (dispositifs adaptés), afin de protéger les élèves dont le rythme diverge de la norme.
L'amendement visait à introduire une nuance fondamentale dans la définition de la réussite scolaire : l'idée que l'acquisition des compétences n'est pas un état binaire (acquis/non-acquis) mais un processus. En proposant de mentionner explicitement la progressivité de cet apprentissage, l'auteur cherchait à créer un levier juridique pour forcer l'adaptation des dispositifs d'aide. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une définition du socle commun qui serve de standard de performance plutôt que de trajectoire individualisée, évitant ainsi de fragiliser l'exigence de l'évaluation nationale par une reconnaissance de la lenteur ou de la difficulté.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de prendre en compte les difficultés et attentes légitimes des familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de difficulté scolaires durables, notamment ceux atteints de troubles « dys ». Les troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie et dysphasie) font partie des troubles handicap « cognitifs » que constituent les troubles des apprentissages et touchent entre 6 à 8 % de la population..
Il est donc indispensable que le code de l’éducation réponde aux besoins des élèves en difficulté scolaire durable ainsi qu’aux élèves à besoins éducatif particuliers.
L’objet du présent amendement est préciser que l’acquisition du socle commun défini par l’article l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation est progressive et de permettre aux élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition de recevoir des aides et de bénéficier de dispositifs adaptés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).