Amendement n° 220
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, la participation financière à la scolarisation des enfants dans un établissement privé du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, à la condition que cette dernière ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. À défaut d’accord, le représentant de l’État dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés. »
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Impose un accord entre communes pour le financement des écoles privées de langue régionale, visant l'égalité avec le public.
Intention : L'auteur cherche à protéger les finances des communes de résidence et à garantir une équité de traitement entre les modes d'enseignement (public/privé) en imposant une solidarité territoriale pour le financement.
L'amendement cherche à aligner le régime de financement des écoles privées sous contrat (enseignant une langue régionale) sur celui des écoles publiques. En proposant que la charge financière soit partagée ou décidée par un accord entre la commune de résidence et la commune d'accueil, l'auteur tente de corriger une asymétrie de traitement née de la loi NOTRe. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction de traitement entre le secteur public et le secteur privé, laissant la charge financière des écoles privées de langue régionale aux seules communes d'accueil, sans obligation de concertation intercommunale.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit que la participation financière à la scolarisation des enfants en établissements du premier degré privés qui dispensent un enseignement de langue régionale doive faire l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Il s’agit de rétablir un parallélisme avec l’article L. 212‑8 du code de l’éducation concernant les écoles publiques dispensant d’un enseignement de langue régionale qui se voient appliquer cette disposition depuis l’adoption de la Loi NOTRe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).