Amendement n° 219
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. »
Ce que ça change · analyse IA
Exonère la commune de résidence du coût de scolarisation des enfants inscrits dans le privé bilingue, pour éviter une rupture d'égalité avec le public.
Intention : L'auteur cherche à transférer la charge financière de la scolarisation régionale du secteur privé vers les communes de résidence, afin de protéger le modèle économique des écoles associatives et de garantir l'égalité de traitement entre les parcours bilingues publics et privés.
L'amendement visait à étendre le mécanisme de partage des frais de scolarité entre communes aux établissements privés sous contrat proposant un enseignement en langue régionale. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une distinction nette entre le secteur public bilingue (où la solidarité intercommunale est organisée) et le secteur privé (où la charge financière repose sur la commune d'accueil ou l'établissement lui-même). Le rejet souligne une volonté de ne pas étendre les obligations financières des collectivités locales au financement de structures privées, même lorsqu'elles remplissent une mission de service public linguistique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l’obligation de participation financière d’une commune à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées en particulier à l’inscription dans un établissement scolaire privé proposant un enseignement en langue régionale. Cet amendement vient en parallèle de la demande effectuée pour les établissements scolaires bilingues publics.
En effet, les inscriptions en classe bilingue d’établissements privés sous contrat ne sont pas considérées comme des cas dérogatoires, les maires des communes de résidence n’étant pas tenus de participer aux frais de scolarité.
Depuis l’adoption d’une disposition dans la loi NOTRe, la participation financière à la scolarisation des enfants concernés doit faire l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, mais uniquement dans les écoles publiques bilingues. Les écoles bilingues privées sous contrat, qu’elles soient confessionnelles, ou laïques sous statut associatif, ne sont pas concernées, ce qui s’apparente à une rupture d’égalité.
Or, en ce qui concerne particulièrement ces structures associatives laïques de statut privé sous contrat (Diwan, Calandreta, Bressola, Ikastola…), celles-ci ne peuvent être contractualisées avec l’État qu’au bout d’une période transitoire allant d’un an et demi à cinq ans. C’est autant de difficultés dû au système d’autofinancement auxquelles doivent avoir recours ces écoles qui ne demandent aucune participation financière aux parents d’élèves selon la logique de la gratuité de l’enseignement.
Il convient donc ici de sécuriser financièrement ces écoles et de favoriser leur développement dans l’objectif de préservation du patrimoine linguistique régional constitutionnellement reconnu à l’article 75‑1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).