Amendement n° 217
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots :
« , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. »
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Inclut l'enseignement bilingue immersif dans le Code de l'éducation pour sortir de l'ambiguïté du terme « bilingue ».
Intention : Sécuriser juridiquement et institutionnaliser les modèles d'enseignement par immersion pour protéger les structures associatives qui les portent.
L'amendement visait à lever une omission textuelle majeure : le Code de l'éducation ne mentionnait que l'enseignement bilingue classique, laissant dans un flou juridique l'enseignement par immersion. En tentant d'élargir la définition légale, l'auteur cherchait à sécuriser le statut des établissements (souvent associatifs) qui pratiquent l'immersion. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une distinction ou une réserve sur le terme « immersion », préférant rester dans le cadre de l'enseignement bilingue déjà défini plutôt que de consacrer explicitement une méthode pédagogique spécifique qui pourrait modifier l'équilibre entre l'enseignement de la langue régionale et la maîtrise du français.
Exposé sommaire
Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, l’article L. 312‑10 du code de l’éducation reconnaît l’enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Il n’est toutefois pas fait mention de l’enseignement bilingue dit immersif, ce à quoi propose de remédier cet amendement en reconnaissant dans la loi toutes les formes d’enseignement bilingue qui sont dispensés en France.
Cet enseignement est dispensé en majorité par des établissements d’enseignement associatifs qui assurent un enseignement laïc. Il peut, toutefois, également être appliqué par des établissements d’enseignement confessionnel voire par des établissements publics locaux d’enseignement de manière expérimentale. De plus, cet enseignement bénéficie d’une reconnaissance au niveau réglementaire puisque l’arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la mise en place d’un enseignement bilingue en langues régionales précise dans son article 2 qu’un tel enseignement peut être mis en place dans les zones d’influence des langues régionales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).