Amendement n° 214
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« et sans préjudice de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit les dérogations statutaires qui pourraient aggraver les inégalités de carrière entre femmes et hommes.
Intention : Verrouiller les marges de manœuvre administratives pour empêcher que la gestion des exceptions ne devienne un vecteur de discrimination indirecte envers les femmes.
L'amendement visait à poser un garde-fou éthique sur l'usage des dérogations statutaires prévues par l'article 15. En s'appuyant sur le constat que les femmes occupent majoritairement des positions de disponibilité (souvent pour raisons familiales), l'auteur cherchait à empêcher que la flexibilité de gestion accordée au ministère de l'Éducation nationale ne devienne un levier de précarisation des parcours féminins. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier l'exercice de la gestion des ressources humaines (via des dérogations) à un contrôle de conformité avec les objectifs d'égalité de genre, privilégiant la liberté de gestion administrative sur la protection spécifique des parcours de carrière.
Exposé sommaire
Si pour des besoins propres à la gestion de certains corps relevant du ministère de l’Education nationale, il est nécessaire de permettre une dérogation aux dispositions de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, il est important que ces dérogations ne se fassent pas au détriment de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique, en particulier au détriment du parcours des femmes souvent plus précaires et moins mobiles. En effet, la carrière des agents publics féminins est déjà pénalisée par la disponibilité puisque les femmes représentent la majorité des personnels en position de disponibilité. La situation des femmes au sein de la fonction publique doit être renforcée et non fragilisée, c’est pourquoi aucune politique de ressources humaines doit s’éloigner des objectifs et des acquis de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).