Amendement n° 213
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à condition d’être formés pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige une qualification spécifique pour les assistants d'éducation afin de garantir l'inclusion du handicap, face au risque d'une école sans expertise.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la qualité de l'accompagnement des élèves handicapés en transformant une mission de fait en une obligation de qualification, opposant la sécurité pédagogique à la flexibilité de la gestion des personnels.
L'amendement tente d'imposer une condition de compétence professionnelle aux assistants d'éducation (AED) pour encadrer les élèves en situation de handicap. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer le statut des personnels de l'éducation en une condition de l'inclusion. Le rejet révèle que la loi privilégie la fluidité des parcours et la gestion des effectifs plutôt que la création d'un corps de personnels spécialisés au sein de l'école inclusive. L'intention de la loi n'est pas de garantir un niveau de qualification spécifique par la loi, mais de maintenir le cadre actuel de l'accompagnement.
Exposé sommaire
Pour que l’école de la République puisse accompagner des parcours scolaires de qualité pour tous ses élèves, notamment et surtout ceux qui se trouvent en situation de handicap, avec des réponses ajustées et adaptées aux besoins éducatifs particuliers, il me semble nécessaire de subordonner la délivrance de l’autorisation d’exercer des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation à la condition de détention par les assistants d’éducation d’une qualification les rendant aptes à exercer de telles responsabilités.
En effet le volet handicap de la formation des personnels se voyant progressivement confier des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation n’est pas précisé dans le texte.
Cet amendement vise donc à assurer aux parents d’enfants présentant un handicap et aujourd’hui admis en IME que l’école de la République, désormais dite inclusive, leur donnera les mêmes garanties d’un enseignement adapté au handicap que celui qui est aujourd’hui dispensé dans établissement spécialisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).