Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 212

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM) Article 12 bis Déposé le 05/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« a bis) Après le mot : « hommes » sont insérés les mots : « conduites par un référent pour les questions d’égalité entre les genres ».

Ce que ça change · analyse IA

Instaure un réseau de référents égalité dans les INSPE pour pallier l'absence de cadre contraignant de formation.

Intention : Institutionnaliser l'expertise sur l'égalité pour garantir une uniformité de la formation des enseignants, face à une application actuelle jugée aléatoire et sans contrôle.

L'amendement révèle une faille majeure dans l'application de la loi : l'obligation de sensibilisation à l'égalité est devenue une variable d'ajustement selon les établissements. En proposant de créer un réseau de spécialistes, l'auteur cherche à transformer une obligation de moyens (sensibiliser) en une obligation de structure (un réseau de référents). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de structurer institutionnellement la question de l'égalité au sein des nouveaux organismes (INSPE), préférant maintenir une approche décentralisée et non coordonnée, laissant ainsi la formation à la charge de l'autonomie des établissements.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

La loi de création des ESPE a certes théoriquement rendu obligatoire la sensibilisation à l’égalité dans la formation initiale et continue des enseignants. Or, selon le HCEfh, seulement la moitié des personnels travaillant dans les établissements scolaires bénéficient d’une formation à l’égalité. Pour les futurs enseignants, elle reste optionnelle et surtout très variable d’une ESPE à l’autre. En effet, une école sur deux considère avoir formé 100 % de ses étudiants pour un volume horaire variant de 2 à 57 heures annuelles. Le nombre d’heures qui doit être consacré à la question de l’égalité filles-garçons et le contenu de la formation ne sont pas précisés dans les textes. En l’absence de cadre contraignant, chaque ESPE fait comme bon lui semble. C’est pourquoi cet amendement vise à installer dans les futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE) un référent pour les questions d’égalité entre les filles et les garçons sur le modèle des chargés de mission égalité existant dans les universités, en lien avec les référents égalité des établissements. Il ne s’agit pas de création de poste mais bien de constituer un réseau de spécialistes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).