Amendement n° 207
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 312‑6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des classes à horaires aménagés pour renforcer les enseignements artistiques, une attention particulière est accordée aux écoles et collèges situés dans les territoires ruraux. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accès aux dispositifs de soutien (CHAM, CHAD, CHAT) pour éviter que le manque de moyens ne pénalise les zones rurales.
Intention : Garantir l'équité territoriale en imposant l'accès aux dispositifs de soutien aux élèves ruraux, même si l'État n'a pas encore mobilisé les moyens humains nécessaires sur place.
L'amendement vise à corriger une inégalité territoriale de fait : l'accès aux dispositifs d'accompagnement pédagogique est actuellement conditionné par la présence de ressources humaines et matérielles. En proposant d'inclure les établissements ruraux qui en sont privés, l'amendement transforme un droit théorique (l'accès au dispositif) en un droit effectif, indépendamment des contraintes logistiques locales. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de faire primer l'égalité des chances sur la réalité budgétaire ou l'organisation des services académiques.
Exposé sommaire
De trop nombreux établissements ruraux sont exclus des dispositifs CHAM, CHAD ou CHAT en raison d’un manque de professeurs ou de moyens. Or cette situation crée une véritable rupture d’égalité au sein de l’école de la République qu’il convient de combler. Le présent amendement est un appel lancé au Gouvernement dans ce sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).