Amendement n° 204
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 211‑8 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 211‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑8‑1. – Toute modification de la carte scolaire du premier degré dans des communes pouvant bénéficier de la dotation prévue à l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales est précédée d’une consultation à laquelle prennent part le représentant de l’État dans le département, les parlementaires élus dans le département, les conseillers départementaux, l’association départementale des maires et les associations de parents d’élèves. Elle est soumise à autorisation préalable du représentant de l’État dans le département. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la modification de la carte scolaire à l'accord du Préfet et impose une concertation élargie aux élus locaux et parents.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des élus locaux et des acteurs de terrain sur la géographie scolaire pour limiter l'arbitraire administratif.
L'amendement visait à transformer une procédure de modification de la carte scolaire (souvent perçue comme descendante et technique) en un processus de co-décision territoriale. En introduisant une autorisation préalable du représentant de l'État et en institutionnalisant des espaces de dialogue avec les maires, les parlementaires et les parents, l'auteur cherchait à briser le monopole décisionnel de l'administration centrale et académique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et verticale de la carte scolaire, privilégiant l'efficacité administrative et la continuité de l'État sur la démocratie de proximité et le pouvoir de veto des élus locaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement envisage une autorisation préalable du représentant de l’État dans le département avant toute proposition de modification de la carte scolaire et prévoit un espace de dialogue obligatoire avec les associations départementales des maires (à l’image des instances de dialogue « CDPPT » - commissions départementales de présence postale territoriale), les parlementaires, les conseillers départementaux et les associations de parents d’élèves. Car si les maires des communes concernées sont déjà plus ou moins consultés, les autres élus et parties prenantes ne le sont pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).