Amendement n° 203
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap tout en envisageant les évolutions possibles de leur statut et de leur formation.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Gouvernement à engager une réflexion de fond sur la pérennisation des postes d'auxiliaires de vie scolaire.
Intention : L'auteur cherche à transformer une gestion de l'urgence en une politique de carrière stable pour les personnels du handicap, s'opposant à une vision purement conjoncturelle de l'accompagnement scolaire.
L'amendement tente d'imposer une obligation de moyens (une réflexion de fond) pour transformer la gestion des AVS, actuellement marquée par la précarité, en un système stable. Le rejet de cet amendement par le Gouvernement, sous prétexte que des mesures existent déjà, révèle une volonté du législateur de ne pas s'engager sur une trajectoire de réforme structurelle du statut de ces personnels, préférant maintenir le cadre actuel de gestion par l'action immédiate plutôt que par une planification de long terme.
Exposé sommaire
La pérennisation des auxiliaires de vie scolaire ainsi que des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap est un enjeu majeur pour notre pays et source d’angoisse pour les familles. Or aujourd’hui leur situation est précaire. Pourtant, ces enfants ont besoin de stabilité et d’un accompagnement dans la durée. Ainsi il est demandé au Gouvernement d’agir et de mener une réflexion de fond sur ce sujet afin de répondre aux attentes des familles. L’argument écartant cette proposition au motif qu’elle serait satisfaite par des mesures qui ont déjà été prises n’est pas acceptable car infondé au regard de ce qu’expriment les parents dans nos territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).