Amendement n° 201
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑2. – Le règlement intérieur des écoles, des collèges et des lycées définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. »
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Impose une tenue uniforme dans les écoles, opposant la recherche d'égalité et d'ordre à la liberté de choix des établissements.
Intention : L'auteur cherche à utiliser l'uniforme comme un outil de neutralisation des marqueurs sociaux et religieux pour renforcer l'autorité de l'institution scolaire.
L'amendement cherche à transformer une possibilité réglementaire (laisser les établissements décider) en une obligation légale de principe. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de graver dans la loi une norme vestimentaire unique, préférant maintenir la compétence des règlements intérieurs de chaque établissement. Cela révèle une volonté de ne pas faire de l'uniforme un pilier de la politique éducative nationale, malgré les arguments de lutte contre les discriminations et le communautarisme.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer par la loi, une tenue uniforme en laissant la liberté à chaque établissement de le choisir. En effet, sur les règlements intérieurs le permettent déjà, cette disposition n’est pas appliquée ou trop peu. Les avantages de cette proposition sont multiples car elle participe à faire de l’école un lieu de transmission des savoirs qui a aussi besoin d’ordre, d’autorité et de confiance.
En choisissant une tenue commune, nous préservons l’école de certaines discriminations et de tensions sociales pour en faire un véritable lieu d’égalité, de transmission et d’intégration où l’élève se sent appartenir à une seule communauté, la communauté éducative.
Enfin, l’uniforme s’oppose aux tensions communautaristes en étant l’expression de la laïcité puisqu’il s’applique à tous dans les mêmes conditions qu’elles que soient les convictions religieuses, notamment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).