Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 195

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Damien Abad (LR) Article PREMIER Déposé le 05/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le 4° de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Prévenir certains risques liés notamment aux réseaux sociaux. »

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Intègre la prévention des risques liés aux réseaux sociaux dans l'enseignement du numérique pour protéger les mineurs.

Intention : Renforcer la responsabilité de l'institution scolaire dans la protection des mineurs face aux dérives numériques en imposant un volet préventif spécifique.

L'amendement visait à élargir le périmètre de l'éducation au numérique en y incluant explicitement la sensibilisation aux dangers spécifiques des réseaux sociaux (cyberharcèlement, contenus choquants, exposition de la vie privée). En proposant d'ancrer cette prévention dans le cadre scolaire, l'auteur cherchait à transformer une compétence technique (savoir utiliser un outil) en une compétence citoyenne et de protection (savoir naviguer en sécurité). Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une approche plus générale de l'éducation au numérique, sans lier explicitement le contenu pédagogique à la gestion des risques comportementaux et sociaux propres aux plateformes.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Simples d’utilisation, ouverts sur le partage d’informations et chronophages, les réseaux sociaux et les plates-formes communautaires dans leur ensemble, doivent être considérés avec une attention toute particulière.

Selon une étude de la CNIL sur les pratiques des enfants sur les réseaux sociaux, 48 % des 8 – 17 ans ont un compte Facebook, auquel ils se connectent dans 73 % des cas seuls, depuis un ordinateur ou un smartphone.

Le réseau social est un espace plutôt civilisé mais les risques y sont démultipliés par la résonance d’Internet. 18 % des 8‑17 ans y ont déjà été insultés. Plus d’un tiers (36 %) ont déjà été choqués par certains contenus ; spontanément, ils citent d’abord les contenus à caractère sexuel, puis les contenus violents, racistes et homophobes.

Quand ils ont été choqués, seuls 10 % d’entre eux en ont parlé à leurs parents : ils en parlent plus facilement quand le sujet des réseaux sociaux est abordé en famille. Les élèves ne se rendent pas toujours compte des conséquences de leurs actes (ex : diffusion d’une de leur photo ou de leur vidéo sur le net). Ils diffusent d’emblée sur la toile et se plaignent ensuite des commentaires déplaisants d’autres élèves, certains pouvant aller jusqu’à une forme de harcèlement à leur encontre. La plupart du temps ne maîtrisent pas vraiment le fonctionnement des réseaux qui sont mis à leur disposition.

C’est pourquoi l’enseignement du numérique doit absolument comprendre un volet prévention relatifs à certains risques liés notamment aux réseaux sociaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).