Amendement n° 191
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 311‑7 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le livret scolaire unique de la scolarité obligatoire est instauré de la maternelle au collège. Les modalités de mise en oeuvre du présent alinéa sont définies par décret. »
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Intègre le suivi de la maternelle dans le livret scolaire unique pour assurer la continuité du parcours éducatif.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser et à normaliser le suivi pédagogique dès la maternelle pour renforcer la continuité éducative et la traçabilité des acquis dès l'entrée dans le système.
L'amendement propose d'étendre le périmètre du livret scolaire unique à la période de la maternelle, en réponse à l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans. Le rejet de cette proposition indique que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre l'instruction préscolaire (souvent perçue comme un éveil ou un accompagnement) et le suivi scolaire formel et évaluatif du primaire et du secondaire. En refusant cette extension, le législateur évite de transformer la maternelle en un cycle de notation ou de suivi de performance dès le plus jeune âge, préservant ainsi une certaine spécificité pédagogique de l'école maternelle.
Exposé sommaire
Depuis le décret n° 2015‑1929 du 31‑12‑2015, le livret scolaire unique de l’école et du collège est un outil simple et précis pour rendre compte aux parents des acquis et des progrès de leurs enfants. Ce livret est accessible en ligne afin que parents et élèves puissent en prendre connaissance lorsqu’ils le souhaitent. L’application nationale de saisie des bilans, simple et ergonomique, est commune aux enseignants du premier et du second degré, du public et du privé.
Dans son article 2, le projet de loi pour une école de confiance prévoit d’abaisser l’âge de l’obligation d’instruction à trois ans.
Il semble nécessaire d’intégrer la période de la maternelle dans le livret scolaire unique afin d’avoir une vision complète de l’évolution de la scolarité de l’enfance.
En outre, cela permettra d’affirmer l’importance pédagogique de l’école maternelle dans le système éducatif français, comme cela est voulu dans le projet de loi.
Enfin, ce livret pourrait permettre de mesurer niveau des élèves en français et mathématiques afin d’accompagner au mieux les élèves qui en ont besoin et de disposer d’une base statistique fiable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).