Amendement n° 186
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 721‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent préparer, à travers la formation initiale et la formation continue, les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves à besoin éducatif particulier ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'obligation de former les enseignants à l'adaptation pédagogique pour les élèves à besoins spécifiques (ex: 'dys').
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'obligation de moyens des organismes de formation pour garantir que l'inclusion ne soit pas qu'un concept, mais une compétence technique acquise par les enseignants.
L'amendement visait à transformer une intention générale d'inclusion en une obligation de formation concrète et ciblée. En mentionnant explicitement les élèves à besoins éducatifs particuliers (comme les troubles 'dys'), l'auteur cherchait à passer d'une promesse de 'justice sociale' à un levier opérationnel de formation initiale et continue. Son rejet suggère que le législateur a préféré maintenir une formulation plus large et moins contraignante pour les instituts de formation, évitant ainsi de figer une liste de besoins qui pourrait évoluer ou alourdir les programmes de manière trop spécifique.
Exposé sommaire
L’objectif de ce projet de loi est d’instaurer une école de la confiance, portant une double promesse : l’élévation du niveau général des élèves et la justice sociale.
Afin de permettre une véritable égalité entre tous les enfants de France, sans distinction aucune, l’école doit porter les valeurs de l’inclusion, en particulier pour les enfants en situation de handicap.
L’objet du présent amendement est d’indiquer que les formations assurées par les instituts de formation des maîtres peuvent préparer, à travers la formation initiale et la formation continue, les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves à besoin éducatif particulier tels que les enfants « dys ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).