Amendement n° 185
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 912‑1‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 912‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 912‑1‑4. – Le personnel enseignant effectue une formation sur les gestes de premiers secours au moins une fois lors de la formation continue. Une sensibilisation concernant les précautions à prendre en cas d’allergie des enfants est également effectuée dans ce cadre. »
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Impose une formation aux premiers secours et une sensibilisation aux allergies pour les enseignants, face au risque vital des élèves.
Intention : Sécuriser l'environnement scolaire en dotant le corps enseignant de réflexes médicaux d'urgence pour pallier l'insuffisance des protocoles de soins actuels.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens (existence de protocoles) en une obligation de compétences (formation du personnel). En s'appuyant sur des drames réels, l'auteur cherche à combler le fossé entre la présence de protocoles théoriques (PAI) et l'incapacité opérationnelle des enseignants à réagir en cas d'urgence vitale. Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir la formation continue par une obligation de résultat sur la gestion des risques sanitaires spécifiques, préférant maintenir la responsabilité sur les protocoles existants plutôt que sur la compétence individuelle des agents.
Exposé sommaire
Selon l’Agence Française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), 6,2 % des enfants en âge scolaire sont atteints d’allergies alimentaires. Et ce chiffre ne cesse d’augmenter. Le nombre de formes sévères d’allergies alimentaires aurait ainsi été multiplié par cinq depuis les années 1980. Parmi les aliments les plus souvent incriminés, l’œuf figure en première place chez les enfants (34 % des cas), devant l’arachide (25 %), le lait (8 %) et le poisson (5 %).
En mai 2018, un garçon de 6 ans est mort à la fin du mois de mars à Limas (Rhône) d’une attaque cardiaque après avoir mangé une crêpe à l’école alors qu’il était allergique au lactose.
Après la mort de Bastien, 8 ans, en 2007 à Septèmes-les-Vallons, dans les Bouches-du-Rhône, et de Mathias, 9 ans, en 2014 à Jujurieux, dans l’Ain, c’est la troisième fois qu’un enfant souffrant d’allergie alimentaire meurt dans le cadre scolaire. À chaque fois, ils faisaient l’objet d’un protocole alimentaire spécifique.
À l’école, les enfants atteints d’une allergie alimentaire sévère bénéficient de la mise en place d’un projet d’accueil individualisé, selon la circulaire n° 2003‑135 du 8 septembre 2003 et la loi d’orientation du 10 juillet 1989 revue le 23 avril 2005 (4). Les dispositions proposées ont pour but d’harmoniser les conditions d’accueil en collectivité des enfants atteints de maladie chronique, d’allergie et d’intolérance alimentaires en offrant un cadre et des outils susceptibles de répondre à la multiplicité des situations individuelles rencontrées.
Mais il semble nécessaire de sensibiliser le personnel enseignant à ce sujet et de leur permettre de connaitre les gestes à effectuer en cas de problème afin s’assurer une plus grande sécurité aux enfants allergiques.
C’est pourquoi cet amendement propose d’instaurer une formation les gestes de premiers secours au moins une fois lors de la formation continue, ainsi qu’une sensibilisation des enseignants concernant les précautions à prendre en cas d’allergie des enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).