Amendement n° 184
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 912‑1‑3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 912‑1‑3. – Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d’accompagnement personnalisé a été mis en place bénéficient dès la rentrée scolaire d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre. »
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Garantir une formation spécifique aux enseignants accueillant des élèves avec des besoins éducatifs particuliers (PPS/PAP).
Intention : Sanctuariser le droit à l'accompagnement des élèves handicapés en imposant aux enseignants les compétences techniques nécessaires pour gérer l'inclusion.
L'amendement tente d'inscrire dans la loi une obligation de formation continue adaptée aux troubles de l'apprentissage (troubles 'dys'). En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer une intention générale de soutien en une obligation de moyens pédagogiques ciblés. Le débat révèle une tension entre la volonté de maintenir une approche globale de l'école et la nécessité de répondre aux droits spécifiques des élèves handicapés, tels que définis par la Convention de l'ONU, qui exigent des aménagements concrets et non de simples déclarations d'intention.
Exposé sommaire
Le projet de loi pour une école de confiance ouvre de grands espoirs pour les familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de difficulté scolaires durables, notamment ceux atteints de troubles « dys ». Les troubles « dys » ( dyslexie, dyspraxie et dysphasie) font partie des troubles handicap « cognitifs » que constituent les troubles des apprentissages et touchent entre 6 à 8 % de la population.
Or, non seulement le projet de loi de fait pas explicitement référence à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mais sa rédaction ne reprend pas les idées majeures de cette convention. Par conséquent, si le projet d’adresse à tous les élèves de manière générale, il ne donne pas leur place aux élèves à besoins éducatif particuliers.
Il est donc indispensable que ce texte réponde aux besoins des élèves en difficulté scolaire durable.
Le présent amendement vise à permettre aux enseignants qui reçoivent dans leur classe un ou des élèves pour lesquels un Projet Personnalisé de Scolarisation ou un Plan d’Accompagnement Personnalisé est mis en place, de pouvoir bénéficier, s’ils pensent que c’est nécessaire, d’une formation portant sur les difficultés spécifiques des élèves qui sont dans leur classe et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre. Cette formation sera effectuée dans le cadre de la formation continue, de préférence dès la rentrée scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).