Amendement n° 182
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-4 du code de l’éducation, après le mot « difficultés, », sont insérés les mots : « à travers la mise en place d’un programme personnalisé de réussite éducative ou d’un plan d’accompagnement personnalisé, ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée un cadre légal de suivi personnalisé pour les élèves avec troubles des apprentissages (dys) afin de garantir l'inclusion.
Intention : Sanctuariser le droit à un accompagnement spécifique pour les élèves présentant des troubles cognitifs en s'alignant sur les standards internationaux de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
L'amendement cherche à transformer une approche générale de l'école en une approche ciblée sur le handicap cognitif. En proposant la création de dispositifs nommés (« Projet d’accompagnement Personnalisé » ou « Programme Personnalisé de Réussite éducative »), l'auteur tente d'imposer une obligation de moyens spécifique pour les troubles 'dys'. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une approche globale et non segmentée par types de handicaps, préférant ne pas créer de nouveaux cadres juridiques dédiés qui pourraient alourdir la gestion administrative ou créer des parcours de soins/scolarité distincts.
Exposé sommaire
Le projet de loi pour une école de confiance ouvre de grands espoirs pour les familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de difficulté scolaires durables, notamment ceux atteints de troubles « dys ». Les troubles « dys » ( dyslexie, dyspraxie et dysphasie) font partie des troubles handicap « cognitifs » que constituent les troubles des apprentissages et touchent entre 6 à 8 % de la population.
Or, non seulement le projet de loi de fait pas explicitement référence à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mais sa rédaction ne reprend pas les idées majeures de cette convention. Par conséquent, si le projet d’adresse à tous les élèves de manière générale, il ne donne pas leur place aux élèves à besoins éducatif particuliers.
Il est donc indispensable que ce texte réponde aux besoins des élèves en difficulté scolaire durable.
Le présent amendement vise à permettre la mise en œuvre soit d’un Projet d’accompagnement Personnalisé visant à tenir compte de la majorité des élèves souffrant de troubles spécifiques des apprentissages dans un cadre légal, soit d’un programme Personnalisé de Réussite éducative.
La mise en œuvre de tels projet permettrait ainsi d’éviter l’échec scolaire, l’illettrisme, le décrochage scolaire pour nombre d’élèves souffrant de trouble « dys ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).