Amendement n° 180
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , et d’inclusion ».
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Intègre l'inclusion comme principe fondamental de l'éducation, opposant l'égalité des chances à la seule gestion des moyens.
Intention : Sanctuariser le droit à l'inclusion des élèves en situation de handicap pour en faire une obligation de résultat de l'État plutôt qu'une simple modalité d'accompagnement.
L'amendement visait à transformer la structure même des principes de l'éducation en faisant de l'inclusion un pilier explicite de la loi. En cherchant à inscrire l'inclusion au même rang que l'égalité des chances ou la laïcité dans l'article L111-1, l'auteur tentait de passer d'une logique de 'compensation' (donner des aides selon les ressources) à une logique de 'droit' (garantir l'inclusion comme valeur systémique). Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une approche de gestion des moyens et de lutte contre les inégalités socio-économiques plutôt que de consacrer un principe juridique nouveau qui pourrait contraindre l'organisation de l'école.
Exposé sommaire
L’objectif de ce projet de loi est d’instaurer une école de la confiance, portant une double promesse : l’élévation du niveau général des élèves et la justice sociale.
Afin de permettre une véritable égalité entre tous les enfants de France, sans distinction aucune, l’école doit porter les valeurs de l’inclusion, en particulier pour les enfants en situation de handicap.
C’est pourquoi, il est proposé d’insérer cette valeur à l’article L111‑1 portant sur les principes généraux de l’éducation.[1]
[1] L’alinéa 6 prévoit que : « Pour garantir ce droit dans le respect de l’égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).