Amendement n° 179
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour empêcher le redécoupage des circonscriptions académiques et la centralisation des services.
Intention : Contrer la logique de recentralisation de l'État en sanctuarisant l'autonomie territoriale des services académiques face au redécoupage régional.
L'amendement propose une mesure radicale : la suppression pure et simple de l'article visant à aligner les circonscriptions académiques sur les nouvelles régions. Le débat révèle une opposition idéologique profonde entre une volonté gouvernementale de rationalisation administrative (réduction du nombre de rectorats) et une volonté parlementaire de préserver l'ancrage territorial de l'Éducation nationale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité structurelle et la simplification territoriale au détriment de la proximité des services déconcentrés.
Exposé sommaire
Le but de cet article est de faire correspondre les circonscriptions académiques aux grandes régions issues de la loi NOTRE.
En réduisant le nombre de rectorats, le ministre est dans une logique de recentralisation et de renationalisation des politiques. C’est une vision qui ne peut prendre pas nécessairement en compte les territoires.
Le Parlement ne peut pas laisser une complète liberté au Gouvernement sur le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques et la réorganisation sur le territoire national des services déconcentrés.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).