Amendement n° 177
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Sont mises en place des conventions ruralité dans un cadre plus interministériel pour une plus grande cohérence des politiques éducatives et des politiques et outils interministériels d’aménagement du territoire.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un suivi annuel des financements territoriaux pour adapter l'école au milieu rural, entre besoin de pilotage et autonomie locale.
Intention : L'auteur cherche à forcer une coordination interministérielle pour que l'aménagement du territoire serve explicitement la lutte contre l'isolement scolaire en zone rurale, en transformant l'aide financière en un levier de pilotage pédagogique et organisationnel.
L'amendement propose de créer un mécanisme de contrôle et d'évaluation des financements (DETR, DSIL) pour s'assurer qu'ils servent réellement les objectifs de l'Éducation nationale en zone rurale. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier strictement les politiques d'aménagement du territoire aux besoins scolaires par un bilan annuel obligatoire, préférant maintenir une séparation ou une plus grande souplesse dans la gestion des fonds interministériels plutôt que de soumettre l'aide territoriale à une évaluation de l'efficacité éducative.
Exposé sommaire
Dans le rapport IGEN-IGAENR n° 2018‑080, juillet 2018, la mission estime que l’éducation nationale devrait adopter un dispositif explicitement différencié pour les élèves et les établissements de certains territoires ruraux, particulièrement le « rural éloigné »
Cette mission a pour objectif d’étudier et d’adapter le pilotage du système éducatif au évolutions et défis des territoires ruraux.
Il est préconisé de mettre en place des conventions ruralité dans un cadre plus interministériel pour une plus grande cohérence des politiques éducatives et des politiques et outils interministériels d’aménagement du territoire.
La très faible densité et l’éloignement des grands pôles métropolitains justifient des modalités dérogatoires d’organisation qui doivent être cadrées nationalement en fonction des objectifs visés.
Il apparaît nécessaire de systématiser l’articulation entre les conventions de ruralité, d’un côté, les politiques interministérielles de planification (SDAASaP) et de programmation (DETR, DSIL), de l’autre.
Il serait utile que l’éducation nationale établisse ou dispose, en lien avec le ministère de l’intérieur et le commissariat général à l’égalité des territoires, d’un premier bilan annuel des projets cofinancés par l’État au moyen de la DETR et de la DSIL. Il serait intéressant que les objectifs prioritaires de l’État tels qu’énoncés dans les circulaires interministérielles d’emplois de la DETR et de la DSIL soient plus précis en ce qui concerne le champ scolaire. Ainsi, il serait possible d’évaluer et, le cas échéant, d’ajuster les financements territorialisés de l’État en fonction des objectifs d’évolution de l’organisation scolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).