Amendement n° 166
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur le fonctionnement des centres d’information et d’orientation afin de vérifier si la promotion des enseignements techniques et par apprentissage est suffisamment assurée.
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Impose un rapport gouvernemental sur les centres d'orientation pour pallier le manque d'information des élèves.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître et à documenter officiellement les défaillances du système d'orientation pour contraindre le gouvernement à investir dans la promotion des filières techniques.
L'amendement visait à contraindre l'exécutif à produire un état des lieux du fonctionnement des centres d'information et d'orientation (CIO). En proposant ce mécanisme de contrôle, l'auteur cherchait à transformer une loi de programmation ou de moyens en un outil de pilotage de la politique d'orientation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver la maîtrise de la production de données et de l'évaluation des services publics d'orientation, refusant d'intégrer une obligation de reddition de comptes supplémentaire sur ce sujet précis.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, des générations d’élèves connaissent de réels problèmes d’orientation. Ils ne bénéficient pas toujours des informations nécessaires à leur propre cas. Aussi, un rapport du gouvernement sur le fonctionnement des centres d’information et d’orientation est indispensable afin de remédier à ces problèmes d’orientation et d’aider parents et élèves dans leur questionnement pour l’avenir de ces derniers. Il est capital de revaloriser les enseignements techniques et par apprentissage qui ne bénéficient pas toujours d’une bonne publicité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).