Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 165

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article 24 Déposé le 05/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de six mois après la promulgatoin de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’action de l’intervention des Comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté dans les écoles.

Ce que ça change · analyse IA

Évaluation du mode d'intervention des CESC. Le débat oppose la nécessité de contrôle de l'institution à la confiance dans l'autonomie scolaire.

Intention : Imposer un mécanisme de reddition de comptes pour les instances de participation citoyenne au sein de l'école, afin de s'assurer qu'elles ne sont pas de simples coquilles vides.

L'amendement visait à introduire une obligation de bilan sur le fonctionnement des Conseils d'éducation à la vie sociale et citoyenne (CESC). Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir la charge administrative des établissements ou de soumettre ces instances à un contrôle systématique de l'efficacité de leur action. En écartant cette proposition, le législateur privilégie une approche de confiance envers les acteurs de terrain plutôt qu'une approche de pilotage par l'évaluation de la performance des instances de participation.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cette disposition a été adoptée lors de l’examen de la loi de refondation de l’école de la République.

Il convient de faire un bilan afin d’évaluer le mode d’intervention des CESC.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).