Amendement n° 162
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d’accompagnement personnalisé a été mis en place, bénéficient dès la rentrée scolaire d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre. »
Ce que ça change · analyse IA
Accorder une formation immédiate aux enseignants accueillant des élèves à besoins spécifiques (dys, PAP, PPS).
Intention : Sécuriser la prise en charge pédagogique des élèves handicapés ou en difficulté en imposant aux pouvoirs publics de former les enseignants avant même qu'ils ne soient confrontés aux besoins réels de leur classe.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens en un droit à la formation immédiate dès la rentrée. En proposant d'anticiper la formation continue sur les troubles de l'apprentissage (dys) et les dispositifs d'accompagnement (PAP/PPS), l'auteur cherchait à lever le frein de la préparation pédagogique. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une obligation de formation spécifique et immédiate liée à la composition de la classe, préférant maintenir une gestion de la formation continue plus globale ou déconnectée de l'arrivée soudaine d'élèves à besoins particuliers.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux enseignants qui reçoivent dans leur classe un ou des élèves pour lesquels un Projet Personnalisé de Scolarisation ou un Plan d’Accompagnement Personnalisé est mis en place, de bénéficier dès la rentrée scolaire, dans le cadre de la formation continue, d’une formation portant sur les difficultés spécifiques des élèves « dys » et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).