Amendement n° 159
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 122‑1‑1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les élèves handicapés peuvent recevoir des aides et bénéficier de dispositifs adaptés pour l’acquisition, à leur rythme, de ce socle commun. Ces aides et dispositifs sont indiqués dans le projet personnalisé de scolarisation des élèves handicapés. ».
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Exclut la maîtrise du socle commun comme condition de maintien en milieu scolaire ordinaire pour les élèves en situation de handicap mental.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à l'inclusion scolaire en empêchant que les critères d'évaluation académique ne deviennent des barrières à l'accès ou au maintien dans l'enseignement ordinaire.
L'amendement visait à briser le lien de causalité entre l'évaluation des compétences (le socle commun) et le droit à la scolarisation en milieu ordinaire. En proposant de dissocier la réussite pédagogique de la présence physique à l'école, l'auteur cherchait à empêcher que l'échec scolaire ou la lenteur d'apprentissage ne servent de prétexte juridique ou administratif pour orienter les élèves handicapés vers des structures spécialisées. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une exigence de résultats ou, du moins, ne veut pas créer une exception qui fragiliserait l'unité de standards de l'école de la République.
Exposé sommaire
Cette modification est nécessaire afin de tenir compte des difficultés particulières d’apprentissage des élèves handicapés mentaux qui peuvent mettre plus de temps à maîtriser ce socle commun, et pour qui, il est nécessaire de faire des adaptations de programme et de pédagogie. Il ne peut pas être demandé aux élèves handicapés de maîtriser ce socle commun à la même allure que les autres et de la même façon. La maîtrise de ce socle commun ne doit pas non plus être une condition à la continuité de leur scolarisation en établissement scolaire ordinaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).