Amendement n° 158
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis-à-vis des enfants sourds et sur l’usage, dans le système éducatif, de la langue des signes française.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport annuel au gouvernement sur la pédagogie et l'usage de la LSF pour sortir les enfants sourds de l'isolement.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de pression politique et institutionnel pour transformer l'inclusion scolaire des sourds d'une intention politique en une obligation de résultats mesurables.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens en une obligation de suivi et de transparence. En demandant un rapport annuel spécifique, l'auteur tente de forcer le législateur à sortir d'une approche purement déclarative de l'inclusion pour entrer dans une phase de mesure de l'efficacité réelle des politiques publiques. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre sur le calendrier et la nature des évaluations, refusant de lier la politique de l'éducation spécialisée à un mécanisme de reddition de comptes parlementaire systématique et contraignant.
Exposé sommaire
Les enfants sourds et leurs parents ont le sentiment d’être les abandonnés du système scolaire et les oubliés de « réussite pour tous ».
Or, il y a urgence à agir car de nombreux enfants sourds sont actuellement en danger. Il devient nécessaire de garantir les droits à l’éducation des enfants sourds et de favoriser à l’échelle nationale les écoles bilingues français/Langues des Signes Française, afin de rendre accessible les contenus scolaires pour les enfants sourds.
C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que le gouvernement présente au Parlement chaque année un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis à vis des enfants sourds et sur l’usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).