Amendement n° 157
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves qui éprouvent des difficultés durables dans les apprentissages scolaires, mais ne nécessitent pas de prime abord la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation. L’élève peut bénéficier d’aménagements d’examens adaptés à ses difficultés conformément à l’article L. 112‑4. Si nécessaire, un projet personnalisé de scolarisation peut remplacer le plan d’accompagnement personnalisé dans les conditions prévues aux articles L. 112‑1 à L. 112‑5. »
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Instaure un projet d'accompagnement personnalisé pour les élèves « dys », opposant soutien ciblé et contraintes de mise en œuvre.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit à un accompagnement spécifique pour les élèves 'dys' afin de transformer une intention pédagogique en une obligation juridique opposable, face à un législateur qui privilégie la continuité des cadres déjà en place.
L'amendement visait à transformer la prise en charge des troubles des apprentissages en créant un cadre légal contraignant (le Projet d'accompagnement Personnalisé). En proposant de passer d'une logique de simple reconnaissance à une logique de dispositif structuré, l'auteur cherchait à forcer l'État et les établissements à garantir un suivi individualisé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir la flexibilité des dispositifs existants (type PAP ou PPS) plutôt que de créer une nouvelle obligation légale spécifique qui pourrait alourdir la gestion administrative ou budgétaire des écoles.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la mise en œuvre d’un Projet d’accompagnement Personnalisé visant à tenir compte de la majorité des élèves souffrant de troubles spécifiques des apprentissages dans un cadre légal.
La mise en œuvre d’un tel projet permettrait ainsi d’éviter l’échec scolaire, l’illettrisme, le décrochage scolaire pour 3 à 5 % des élèves souffrant de trouble « dys ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).