Amendement n° 156
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement avant, le 31 décembre 2019, un rapport sur le bilan et les moyens consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un état des lieux des moyens alloués à la scolarisation des enfants handicapés, opposant besoin de transparence et refus de contrainte administrative.
Intention : L'auteur cherche à transformer un principe de droit (l'inclusion) en une obligation de moyens vérifiable pour forcer l'État à l'action, tandis que le rejet révèle une volonté de maintenir une marge de manœuvre budgétaire et politique en évitant de quantifier l'écart entre les promesses et la réalité.
L'amendement visait à instaurer une obligation de reporting sur les moyens réels (humains, financiers, matériels) dédiés à l'inclusion scolaire. Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'objectif politique de scolarisation à une obligation de résultat ou de moyens mesurable. En écartant cette mesure, le législateur privilégie une approche de principe (le droit à l'inclusion) sans créer de mécanisme de contrôle contraignant qui pourrait servir de base à un contentieux sur l'insuffisance des moyens.
Exposé sommaire
La loi du 11 février 2005 a posé le principe de la scolarisation des enfants handicapés qui doivent pouvoir s’intégrer en milieu scolaire ordinaire.
Il importe de disposer d’un état des lieux précis sur les moyens accordés à cet objectif prioritaire .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).