Amendement n° 155
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
L’article L. 351‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 442‑1 », est insérée la référence : « ou à l’article L. 442‑3 » ;
b) Après le mot : « par », la fin est ainsi rédigée : « un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 917‑1, dans des académies choisies par le Gouvernement, à titre expérimental et pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du pour une école de la confiance, conformément à l’article 37–1 de la Constitution. » ;
2° Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 917‑1, dans des académies choisies par le Gouvernement, à titre expérimental et pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du pour une école de la confiance, conformément à l’article 37–1 de la Constitution. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'accompagnement par un AESH aux établissements privés hors contrat pour éviter l'exclusion scolaire.
Intention : L'auteur cherche à universaliser le droit à l'accompagnement humain en neutralisant la distinction juridique entre public et privé hors contrat, afin de protéger la liberté de choix des parents sans pénaliser l'inclusion de l'enfant.
L'amendement propose de briser la frontière entre l'enseignement sous contrat et hors contrat pour l'accès aux aides humaines. En rejetant cette proposition, le législateur confirme une volonté de maintenir une distinction stricte entre les deux types d'établissements, limitant ainsi la responsabilité de l'État et le financement de l'accompagnement au seul périmètre de l'enseignement sous contrat. Le débat souligne une tension entre le droit à l'éducation inclusive pour tous les enfants handicapés et la volonté de ne pas étendre les obligations de service public aux structures privées non conventionnées.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat.
Or, bien souvent, les enfants sont scolarisés dans de tels établissements car la scolarité est plus adaptée avec des effectifs plus réduits. Les parents y sont parfois contraints ne trouvant aucune place dans des établissements sous contrat. Il est pourtant préférable pour un enfant en situation de handicap d’être scolarisé plutôt que d’être placé dans un centre spécialisé.
La législation actuelle conduit à une inégalité de traitement au détriment des enfants handicapés en raison de l’exercice, par leurs parents, d’un droit pourtant intégré au bloc de constitutionnalité. Rien ne permet de justifier une telle discrimination entre les enfants souffrants d’un handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).