Amendement n° 153
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les évolutions possibles du statut et du recrutement des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, afin d’améliorer notamment leur formation et de permettre la pérennisation de cet accompagnement.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport parlementaire sur la professionnalisation des AESH pour sortir de la précarité des contrats.
Intention : L'auteur cherche à politiser la question de la précarité des AESH pour transformer un mode de recrutement par contrats précaires en un véritable corps de métier stable.
L'amendement tente d'imposer une réflexion législative sur la structure même de l'emploi des personnels d'accompagnement (AESH). En proposant un rapport, l'auteur cherche à transformer un problème de gestion de la main-d'œuvre en un enjeu de politique publique de long terme. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, bien qu'acceptant le constat de la précarité, refuse d'engager une procédure parlementaire contraignante qui forcerait une révision structurelle des statuts de ces personnels.
Exposé sommaire
Les auxiliaires de vie scolaire ainsi que les personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap sont actuellement recrutés sur des contrats précaires et à temps partiel. Ils ne disposent pas de véritable formation et de perspectives d’évolution de carrière. Cela constitue un obstacle majeur pour un accompagnement pérenne et professionnel de ces élèves et pour la mise en place d’une école inclusive.
Force est de constater que de nombreux enfants en situation de handicap n’ont pas pu bénéficier d’un accompagnant à la rentrée 2018‑2019.
Le présent amendement vise donc à ce qu’un rapport soit remis au Parlement, afin qu’un véritable débat puisse s’instaurer sur la pérennisation et la professionnalisation de l’accompagnement destiné aux élèves en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).