Amendement n° 151
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des contrôles à domicile prévus à l'article L. 131-10 du code de l'éducation. Il fait état du nombre de contrôles effectués, du nombre de cas signalés par rapport à l’instruction dispensée, du nombre de sanctions prises.
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Exige des données précises sur les contrôles de l'instruction en famille pour pallier le manque de visibilité actuel.
Intention : L'auteur cherche à créer un outil de surveillance de l'action de l'État en forçant la transparence sur l'efficacité des contrôles, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de ne pas soumettre l'exercice de son pouvoir de contrôle à une obligation de reddition de comptes chiffrée.
L'amendement visait à imposer une obligation de reporting ou de collecte de données spécifiques sur les modalités de contrôle de l'instruction à domicile. Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir le dispositif de suivi ou, plus probablement, qu'il souhaite maintenir une certaine latitude dans l'évaluation de l'effectivité de ces contrôles sans être contraint par des indicateurs statistiques rigides qui pourraient servir de levier de contestation.
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’avoir des informations au plus près de la réalité sur les contrôles de l’instruction à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).