Amendement n° 150
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« selon des modalités qu’elle détermine ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'instruction en famille aux pédagogies alternatives et aux enfants handicapés, face au principe de scolarisation obligatoire.
Intention : Sanctuariser l'autorité parentale et la liberté de choix pédagogique pour limiter l'emprise de l'institution scolaire sur l'éducation des jeunes enfants.
L'amendement visait à transformer la nature de l'instruction en famille en passant d'une exception encadrée à un droit fondé sur la liberté pédagogique et le choix des parents. En invoquant la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, l'auteur tente de déplacer le curseur de la responsabilité de l'État (qui doit scolariser) vers celle de la famille (qui doit pouvoir choisir). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur le parcours scolaire et de ne pas reconnaître l'instruction à domicile comme un droit de substitution aux pédagogies classiques, même pour des motifs de handicap ou de convictions éducatives.
Exposé sommaire
Selon la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, « les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants ».
Il convient de respecter la liberté d’instruction à domicile des familles et permettre le choix de pédagogie alternative pour l’éveil des enfants en bas âge.
Certaines familles sont parfois dans l’obligation de scolariser un enfant à domicile du fait de son handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).