Amendement n° 148
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« la famille ou ».
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer les mots :
« La famille ou ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Au cinquième alinéa, après les mots : « la famille », sont insérés les mots : « les personnes responsables de l’enfant » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notifiés »,
insérer les mots :
« à la famille ou ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« insuffisants, »,
insérer les mots :
« la famille ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« demeure »,
insérer les mots :
« la famille ou ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« la famille ou ».
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Ajout du terme « famille » pour lier explicitement le contrôle de l'instruction aux structures familiales.
Intention : L'auteur cherche à ancrer le contrôle de l'instruction dans une dimension de protection de la cellule familiale plutôt que dans une simple surveillance de l'enfant, tentant ainsi de limiter la portée de l'intervention de l'État en la cadrant par le prisme de la famille.
Exposé sommaire
Dans l’exposé des motifs, il est indiqué que « l’article 5 clarifie les objectifs du contrôle de l’instruction en famille »
Il convient donc d’ajouter le mot « famille » dans le dispositif législatif de l’article 5.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).