Amendement n° 147
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création de nouvelles mesures de contrôle de l'instruction en famille pour éviter les doublons législatifs.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'extension du pouvoir de contrôle de l'État sur les familles en verrouillant le périmètre législatif sur ce qui a déjà été décidé.
L'amendement visait à empêcher une redondance législative en invoquant l'existence de lois déjà en vigueur. Son rejet indique que le législateur ne considère pas les mesures existantes comme suffisantes ou adaptées au nouveau texte, affirmant ainsi la volonté de renforcer ou de modifier le cadre de contrôle de l'instruction en famille plutôt que de se reposer sur l'acquis.
Exposé sommaire
Des dispositions ont déjà été adoptées sous la précédente législature lors de l’examen du projet de loi Egalité Citoyenneté pour contrôler l’instruction dispensée par les familles.
Il n’est pas nécessaire de légiférer à nouveau sur ce domaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).