Amendement n° 146
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 3 pour contester l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, faute de moyens garantis.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en exigeant que l'obligation scolaire soit conditionnée à une dotation budgétaire et humaine préalable, afin d'éviter une dégradation des conditions d'apprentissage.
L'amendement propose de supprimer l'article qui adapte le Code de l'éducation à l'instruction obligatoire dès 3 ans. L'auteur dénonce un décalage entre l'ambition législative et la réalité matérielle (effectifs, répartition des postes, manque d'ATSEM, spécificités de l'Outre-mer). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'instauration du principe juridique de l'instruction obligatoire sur la garantie de ses moyens d'application, considérant l'obligation comme un préalable nécessaire plutôt que comme une conséquence de l'investissement.
Exposé sommaire
L’article 3 tire les conséquences de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire posé à l’article 2 sur l’ensemble des dispositions législatives du code de l’éducation.
Cette disposition symbolique de l’article 2 pose un certain nombre de questions.
Il est prévu de créer 800 postes d’enseignant pour permettre à la mesure de voir le jour à la rentrée 2019. Comment seront-ils répartis ? N’y-a-t-il pas danger de surcharger davantage les classes de maternelles ? D’autant qu’à la rentrée dernière, le nombre moyen d’élèves par classe était déjà de 25,5 alors que la moyenne européenne est à 13.
Certains redoutent aussi que soit utilisé le « vivier » des enseignants prévus pour les remplacements afin de limiter les créations de postes.N’y-a-t-il pas le risque d’enlever des postes dans les zones rurales ?
Cette disposition peut se montrer totalement contreproductive particulièrement en Outre-Mer où seulement 70 % des enfants de 3 ans sont inscrits en maternelle. Sans véritable investissement et avec l’arrivée en classe des 30 % restants, les conditions seront telles qu’elles perturberont l’apprentissage à défaut de le favoriser.
L’école obligatoire dès 3 ans remet également en lumière la question des emplois aidés. Pour exister, les classes d’écoles maternelles ont en effet aussi besoin d’agents territoriaux spécialisés en écoles maternelles (Atsem).Ils ont pour mission d’assister le personnel enseignant dans l’accueil et la surveillance des élèves, ainsi que dans l’animation des séances ou des activités diverses.
Aussi il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).