Amendement n° 143
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, après le mot : « pédagogiques », sont insérés les mots : « qui veillent à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et ».
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Exige que l'intérêt supérieur et la santé des enfants priment sur les seules conditions pédagogiques pour l'accueil des plus jeunes.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la responsabilité de l'État en imposant des critères de protection de l'enfance qui dépassent le cadre strictement scolaire pour répondre à la réalité de l'école-garderie.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la loi : il ne s'agit plus seulement de garantir des conditions d'apprentissage (pédagogie), mais d'imposer des standards de protection physique et de bien-être (santé/intérêt supérieur) pour les enfants utilisés par l'école comme mode de garde. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une définition centrée sur la mission éducative de l'école, refusant d'intégrer explicitement les contraintes de la petite enfance (type crèche) dans le cadre normatif de l'article 2.
Exposé sommaire
Les enseignants et les ATSEM témoignent fréquemment du fait que de très jeunes enfants passent de plus en plus de temps dans les locaux scolaires : le matin parfois très tôt, à midi où ils prennent leur repas, le soir après l’école.
Malgré l’aménagement d’espaces de repos, les locaux scolaires et les activités qui y sont dispensées ne sont pas toujours adaptés à de très jeunes enfants comme le sont les crèches par exemple.
L’école est de plus en plus souvent envisagée comme un mode de garde, ce qui n’est pas sa vocation première. « Les conditions éducatives et pédagogiques » évoquées dans cet article sont bien vagues et le ministre doit mettre en avant l’intérêt supérieur et la santé des enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).