Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 142

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article 2 Déposé le 05/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Suppression de l'instruction obligatoire dès 3 ans pour préserver la liberté de choix des familles.

Intention : L'auteur cherche à limiter l'intervention de l'État dans la sphère privée en déchargeant les parents de l'obligation de scolarisation précoce, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de verrouiller l'accès à l'école pour prévenir les inégalités dès le plus jeune âge.

L'amendement visait à supprimer l'obligation d'instruction pour les enfants dès l'âge de 3 ans. Son rejet confirme la volonté du législateur de sanctuariser l'entrée précoce dans le système éducatif comme un socle de droit et un levier d'égalité, refusant de laisser le choix de l'absence d'instruction aux seules familles. Le débat souligne une opposition frontale entre une conception de la liberté parentale et une conception de l'intérêt supérieur de l'enfant garantissant l'accès précoce aux savoirs.

Fond Impact 85/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

L’instruction obligatoire dès 3 ans entrave la liberté de choix des familles. Aussi, il convient de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).