Amendement n° 139
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le début de la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Dans le respect de l’éducation donnée par la famille, l’école,... (le reste sans changement). »
Ce que ça change · analyse IA
Réaffirme la primauté des parents dans l'éducation face à l'autorité de l'État, un principe opposé à l'encadrement scolaire.
Intention : Sanctuariser l'autorité parentale pour limiter l'ingérence de l'État dans l'éducation des enfants et protéger la diversité des modèles éducatifs.
L'amendement visait à inscrire explicitement dans la loi le principe de la liberté éducative des parents. Son rejet indique que le législateur a refusé de consacrer une hiérarchie explicite entre l'autorité parentale et les missions de l'institution scolaire ou de l'État. En écartant cette formulation, le législateur maintient une neutralité (ou une prééminence) de l'école sur les choix éducatifs privés, refusant que la loi ne devienne un rempart contre l'influence des programmes ou des orientations institutionnelles.
Exposé sommaire
Cet amendement introduit la notion de respect des choix éducatifs des parents, rappelant ainsi que ces derniers sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Le respect de la liberté d’opinion est d’ordre constitutionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).