Amendement n° 138
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 122‑1‑1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce socle comprend : la maîtrise de la langue française ; la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ; une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ; la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ; la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication. Ces connaissances et compétences sont précisées par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. »
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Maintient la compétence législative sur le socle commun de l'éducation face au risque d'un transfert de pouvoir.
Intention : Verrouiller le domaine de la loi pour empêcher que les orientations fondamentales de l'enseignement ne soient déléguées à des règlements administratifs.
L'amendement visait à sanctuariser le rôle du Parlement dans la définition des objectifs éducatifs nationaux. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas se laisser enfermer dans une définition rigide et exhaustive du 'socle commun', laissant potentiellement une marge de manœuvre plus large à l'administration ou aux autorités éducatives pour l'adapter sans nécessiter une nouvelle intervention législative. Le débat souligne une tension entre la souveraineté parlementaire (fixer les principes) et l'efficacité opérationnelle (laisser la flexibilité technique au pouvoir exécutif).
Exposé sommaire
Il est primordial que le Parlement continue à définir le socle commun, car, ce faisant, il exprime clairement et concrètement les objectifs que la Nation fixe à son système éducatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).