Amendement n° 135
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’article L. 311‑4, à l’intitulé de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa, aux troisième et cinquième alinéas, à la première phrase du sixième alinéa et au septième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, les mots : « moral et » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la dimension « morale » de l'enseignement pour protéger la liberté éducative des parents face à l'école.
Intention : Verrouiller la capacité de l'État à définir des standards de valeurs morales partagées en limitant l'école à un rôle de transmission de connaissances neutres.
L'amendement visait à neutraliser la portée idéologique de la loi en retirant le qualificatif « moral » à l'enseignement proposé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas limiter l'enseignement à une simple transmission de savoirs académiques, mais revendique une mission de formation des valeurs et de la conscience citoyenne, quitte à entrer en tension avec la liberté de conviction des familles.
Exposé sommaire
Cet enseignement « moral » comporte le risque majeur d’empiéter sur le droit des parents à éduquer leurs enfants selon leurs propres convictions et d’imposer aux élèves une vision uniforme et contestable de la société.
Le rôle de l’école n’est pas de transformer la société en éradiquant toute forme d’enracinement mais bien de transmettre aux élèves des savoirs et connaissances, outils de leur émancipation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).