Amendement n° 132
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 321‑3 du code de l’éducation, les mots : « assure conjointement avec la famille » sont remplacés par les mots : « accompagne les familles dans ».
Ce que ça change · analyse IA
Refus de sanctuariser la primauté de la famille sur l'institution dans la mission éducative.
Intention : Réaffirmer la souveraineté de l'autorité parentale pour limiter l'ingérence de l'État dans l'éducation des enfants.
L'amendement visait à inscrire dans la loi une hiérarchie claire entre la famille et l'État, en affirmant que l'institution ne doit être qu'un support. Son rejet confirme que le législateur refuse de limiter le rôle de l'État à une simple fonction de suppléance, maintenant ainsi une compétence d'action directe et autonome des institutions éducatives et sociales, indépendamment de l'autorité parentale.
Exposé sommaire
La famille est la première éducatrice des enfants et les institutions ne peuvent que la suppléer ou l’accompagner dans cette mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).