Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 130

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article PREMIER Déposé le 05/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le 4° de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’éducation au numérique inclut un volet prévention et gestion de l’image numérique. »

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Intègre un volet de prévention aux risques numériques dans l'enseignement, opposant protection de l'enfance et liberté pédagogique.

Intention : Renforcer la responsabilité de l'institution scolaire dans la protection de l'intégrité numérique des mineurs en imposant un contenu de prévention.

L'amendement visait à transformer l'enseignement du numérique, initialement technique ou utilitaire, en un véritable outil de prévention des risques (cyberharcèlement, contenus inappropriés, réseaux sociaux). Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas lier explicitement la mission d'éducation au numérique à une mission de protection de la santé et de la sécurité des mineurs dans ce texte précis, préférant sans doute maintenir une distinction entre l'apprentissage des outils et l'éducation aux usages.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Les risques liés au numérique sont importants. Ils peuvent aller de l’exposition trop importante aux matériels non appropriés aux enfants à une mauvaise utilisation des réseaux sociaux ou des messageries instantanées pouvant mettre en péril la sécurité des enfants et adolescents. Alors que notre société a de plus en plus recours au numérique et à Internet, l’enseignement du numérique doit absolument comprendre un volet prévention permettant d’éduquer les enfants aux d’Internet et du numérique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).