Amendement n° 128
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du développement de l’éducation au numérique à l’école. Ce rapport évalue le fonctionnement du service public de l’enseignement numérique, son impact en termes de droit de la concurrence ainsi que ses effets sur le développement économique d’une filière numérique pédagogique.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une évaluation de l'efficience et de l'impact de l'éducation et du service public du numérique pédagogique.
Intention : Imposer un mécanisme de contrôle de la performance pour s'assurer que l'investissement public dans le numérique éducatif ne se transforme pas en une dépense sans impact réel sur la filière.
L'amendement visait à introduire une obligation de contrôle de l'efficacité des politiques numériques éducatives. Son rejet indique que le législateur refuse d'assujettir la mise en œuvre du service public numérique à une obligation de résultat ou à une évaluation systématique de sa performance économique et structurelle, préférant laisser la gestion de ces dispositifs à la discrétion de l'exécutif sans mécanisme de reddition de comptes explicite sur leur 'efficience'.
Exposé sommaire
L’éducation au numérique ainsi que l’instauration du service public de l’enseignement numérique doit faire l’objet d’une évaluation, tant en ce qui concerne leur efficience que leur impact sur le développement de l’ensemble de la filière numérique pédagogique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).