Amendement n° 124
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑2. – Chaque établissement de l’enseignement primaire et secondaire définit une tenue vestimentaire commune portée par chaque élève dans l’enceinte du bâtiment selon le règlement intérieur prévu à cet effet. Les lycées professionnels, dont les activités nécessitent d’avoir une tenue de travail, peuvent décider de certaines mesures afin que les élèves aient une tenue adaptée au travail exigé.
« Le chef d’établissement veille à ce que le corps enseignant porte une tenue conforme à l’autorité que doit inspirer un enseignant. »
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Impose une tenue spécifique par établissement pour gommer les inégalités sociales et renforcer la laïcité.
Intention : L'auteur cherche à utiliser l'uniforme comme un outil de nivellement social et de contrôle de la laïcité, tout en imposant un code vestimentaire de prestige pour le corps enseignant afin de restaurer l'autorité.
L'amendement propose de passer d'une logique de liberté vestimentaire à une obligation de port d'uniforme, non seulement pour les élèves mais aussi pour les enseignants. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de faire de l'uniformisation vestimentaire un levier de régulation sociale ou de laïcité, préférant maintenir la liberté individuelle face à la volonté de l'auteur de créer un marqueur d'appartenance institutionnelle et d'autorité.
Exposé sommaire
Par le présent amendement, nous proposons d’instaurer dans chaque établissement scolaire le port d’une tenue vestimentaire qui lui est spécifique car, aujourd’hui, force est de constater que les inégalités socio-culturelles se creusent à l’école.
Pour pallier cette dégradation, le port d’une tenue vestimentaire commune à l’établissement scolaire est un dispositif efficace : elle atténue fortement le problème de la compétition des marques et masque donc les inégalités sociales, et elle permet de lutter contre les tenues cultuelles et donc de garantir la laïcité.
L’élève sera alors fier de représenter son établissement et de le valoriser.
En outre, le chef d’établissement doit veiller à ce que le corps enseignant porte une tenue conforme à l’autorité que doit inspirer un enseignant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).