Amendement n° 115
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 131‑1‑1 du même code, il est inséré un article L. 131‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑1‑2. – Pour la première année d’école maternelle, un aménagement temporaire de l’assiduité de l’enfant peut être proposé par la famille, en fonction des besoins particuliers de l’enfant, et dans le cadre d’un dialogue avec le directeur d’école ». »
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Autorise un aménagement de l'assiduité scolaire sur demande des familles, opposant flexibilité éducative et respect du cadre institutionnel.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser la gestion de l'assiduité pour donner un pouvoir de négociation aux parents, tandis que le rejet du texte révèle une volonté de verrouiller l'obligation scolaire pour éviter toute dérive vers un absentéisme 'négocié'.
L'amendement visait à introduire une souplesse dans l'obligation d'assiduité scolaire en permettant un dialogue direct entre les familles et les directions d'école pour des aménagements temporaires. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une primauté de la règle de l'assiduité sur les convenances familiales, refusant de déléguer aux établissements une compétence qui pourrait fragiliser l'autorité de la norme scolaire et créer des inégalités de traitement selon les écoles.
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’être au plus près de l’intérêt de l’enfant en prévoyant un aménagement temporaire de l’assiduité demandé par la famille en dialogue avec le directeur d’école.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).