Amendement n° 113
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« selon des modalités qu’elle détermine ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'instruction en famille pour les jeunes enfants et les enfants handicapés, face au principe de scolarisation obligatoire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit des parents de s'extraire du système scolaire classique au nom de la liberté pédagogique et de l'adaptation au handicap, tandis que le rejet manifeste la volonté de l'État de préserver la scolarisation obligatoire comme pilier de la cohésion sociale et du contrôle de l'instruction.
L'amendement visait à créer une dérogation au principe de scolarisation obligatoire en élargissant les motifs de l'instruction en famille (IEF). En invoquant la liberté d'éducation et le handicap, l'auteur tentait d'ouvrir une brèche dans le monopole de l'école publique pour les plus jeunes enfants. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur le parcours scolaire dès le plus jeune âge et de limiter l'instruction à domicile à des cas exceptionnels et strictement encadrés, refusant ainsi de transformer la liberté pédagogique en un droit de retrait systématique du système scolaire.
Exposé sommaire
Selon la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, « les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants ».
Il convient de respecter la liberté d’instruction à domicile des familles et permettre le choix de pédagogie alternative pour l’éveil des enfants en bas âge.
Certaines familles sont parfois dans l’obligation de scolariser un enfant à domicile du fait de son handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).