Amendement n° 111
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« la famille ou ».
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer les mots :
« La famille ou ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Au cinquième alinéa, après les mots : « la famille », sont insérés les mots : « les personnes responsables de l’enfant » ; ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notifiés »,
insérer les mots :
« à la famille ou ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« insuffisants, »,
insérer les mots :
« la famille ou ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« demeure »,
insérer les mots :
« la famille ou ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« la famille ou ».
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Ajout du terme « famille » pour préciser que le contrôle de l'instruction porte sur la cellule familiale et non l'enfant seul.
Intention : L'auteur cherche à protéger la sphère privée en encadrant le contrôle de l'État autour de la notion de famille, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle centré sur l'enfant pour garantir l'efficacité de l'instruction.
L'amendement visait à ancrer le contrôle de l'instruction dans une dimension familiale plutôt que strictement centrée sur l'enfant. Son rejet indique que le législateur a refusé de modifier la cible du contrôle : l'objectif reste la vérification de l'instruction de l'enfant, sans que le cadre de la « famille » ne vienne nécessairement limiter ou redéfinir le périmètre de l'action de l'État. Le débat (implicite dans le rejet) suggère une volonté de maintenir une approche centrée sur l'élève pour éviter toute interprétation qui pourrait protéger la sphère familiale au détriment du droit à l'instruction.
Exposé sommaire
Dans l’exposé des motifs, il est indiqué que « l’article 5 clarifie les objectifs du contrôle de l’instruction en famille ».
Il convient donc d’ajouter le mot « famille » dans le dispositif législatif de l’article 5.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).